Remboursement de la TVA
Que signifie le remboursement de la TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée repose sur le principe de la compensation aux frontières qui consiste à ne faire subir au produit exporté que la fiscalité du pays de destination, afin d’éviter une double taxation. Il est obtenu grâce à la combinaison d’une exonération à la vente, et, à la restitution des taxes ayant grevé les éléments du prix du produit exporté. Ladite restitution appelée couramment remboursement, se justifie par le fait que le produit exporté est exonéré avec droit à déduction.
Le régime est applicable dans les cas suivants (conformément à l’article 103 du CGI)
- Dans le cas d’opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations ou du régime suspensif (les entreprises exportatrices qui sont autorisées à recevoir en suspension de la TVA à l’intérieur les biens et services) prévus respectivement aux articles 92 et 94 du C.G.I ;
- La cessation d’activité ;
- Les entreprises assujetties qui ont acquitté la taxe à l’occasion de l’importation ou de l’acquisition locale des biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation ;
- Les entreprises de crédit-bail (leasing) bénéficient du droit au remboursement relatif au crédit de taxe déductible non imputable ;
- Remboursement au titre des opérations de construction d’habitat à faible valeur immobilière.
La procédure de la demande de remboursement
- Dépôt de la demande de remboursement par trimestre ;
- Présentation des pièces justificatives pour le chiffre d’affaires et les achats ;
- Les personnes remplissant les conditions requises pour bénéficier du remboursement doivent en faire la demande sous peine de forclusion, dans un délai n’excédant pas l’année suivant l’expiration du trimestre pour lequel le remboursement est demandé ;
- Les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée sont liquidés dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de dépôt de la demande recevable et complète. Par conséquent, la liquidation de la demande est concrétisée par une décision de remboursement ;
- Les remboursements sont liquidés dans la limite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée calculée fictivement sur la base du chiffre d’affaires déclaré pour la période considérée, au titre des opérations bénéficiant du remboursement prévu à l’article 103 du C.G.I ;
- Le montant du remboursement est égal au montant de taxes demandées en remboursement diminué des taxes rejetées et des taxes forcloses et augmenté, s’il y a lieu, du crédit de taxes de la période précédente.